Claimants' Advisory Committee

Sybill Niden Goldrich
Ernest Hornsby
Dianna Pendleton-Dominguez

CYBERBULLETIN DE LA PART DU COMITÉ CONSULATIF DES PLAIGNANTS
Volume I, No 3, 27 Juillet 2004

Par la présente, nous avons le plaisir de vous fournir le troisième cyberbulletin élaboré par le Comité consultatif des plaignants (CCP) dans le cadre du Plan de Règlement à l’amiable du dossier de faillite de Dow Corning. Les deux premiers cyberbulletins sont disponibles sur le site Internet de CCP en cliquant sur « Cyberbulletin. » Nous vous avons envoyé une version de cette lettre de nouvelles car nos dossiers révèlent que vous avez exprimé le souhait de figurer sur la liste des courriers électroniques. Si vous désirez vous désabonner, cliquez [ICI].

Le CCP a élaboré ce cyberbulletin en vue d’informer les plaignants et avocats des dernières nouvelles en rapport au Plan de Règlement à l’amiable, y compris les options Règlement à l’amiable et Contentieux. La prochaine édition du Cyberbulletin de CCP sera disponible à partir du 17 août 2004. Nous vous conseillons vivement d’également consulter, de façon régulière, le site Internet de Settlement Facility (www.dcsettlement.com) et le site Internet de CCP (www.tortcomm.org), en vue de télécharger ou visionner des documents pertinents et de lire les mises à jours ou nouvelles actualisées.

1. Dernière nouvelle sur les Notices d’intention et sur l’admissibilité des Plaignants tardifs. Si vous avez déposé une Preuve de revendication (Proof of Claim) en temps opportun (à savoir que vous avez déposé un formulaire de Preuve de revendication dans le cadre du procès de faillite avant le 30 novembre 1999), alors cette nouvelle actualisée ne vous concerne pas.

a. Plaignants tardifs - Ceci est un appel URGENT à tous les 4'335 plaignants ayant reçu une notice de Dow Corning fin mai 2004 les informant qu’ils étaient considérés comme des « Plaignants tardifs ». Vous devez remplir et déposer un formulaire de Preuve de revendication auprès de Daticon afin que votre formulaire soit en leur possession avant l’échéance du 12 août 2004. Si vous ne le faites pas, votre plainte sera jugée irrecevable de façon permanente et vous ne pourrez prétendre à quelque indemnisation que ce soit.

Dow Corning rapporte qu’à ce jour, seuls 429 personnes sur les 4'335 ont renvoyé leurs formulaires de Preuve de revendication dûment remplis.

Conseil utile. Nous vous conseillons vivement de soumettre votre formulaire de Preuve de revendication dûment rempli dès maintenant. Ne reportez pas et ne l’envoyez pas à une date trop proche de l’échéance, car la date limite se rapporte à une échéance de réception. Ceci signifie que le formulaire de Preuve de revendication doit être reçu par Daticon d’ici au 12 août 2004. Conseil utile. Si vous n’avez pas reçu une telle notice de la part de Dow Corning fin mai 2004, alors il est très improbable que vous soyez considéré comme un Plaignant tardif. Un Plaignant tardif signifie que vous avez soumis une requête, une lettre ou un formulaire de Notice d’intention auprès du Tribunal de faillite avant le 30 novembre 1999 mais vous avez omis de déposer un formulaire de Preuve de revendication, ce qui était également requis à l’époque. Le protocole du Plaignant tardif vous permet de soumettre un formulaire de Preuve de revendication d’ici au 12 août 2004 et d’être considéré comme un plaignant enregistré en temps opportun.

b. Plaignants NOI - Si vous n’avez pas lu le cyberbulletin du 13 juillet concernant les dernières nouvelles se rapportant aux Notices d’intention (NOI), nous vous invitons à le faire. Des sondages NOI furent envoyés à environ 3'726 plaignants durant la semaine du 19 juillet 2004. Le sondage vise à recueillir des renseignements qui aideront Settlement Facility à déterminer si un plaignant « est en concordance avec » une plainte existante découlant de la Règle 3005 ayant été déposée par un codébiteur. Que cela signifie-t-il, « être en concordance » avec une plainte découlant de la Règle 3005 déposée par un codébiteur ? Une plainte de codébiteur découlant de la Règle 3005 est une plainte déposée par une société telle que Bristol, Baxter, 3M, Dow Chemical, etc. Ces sociétés ont déposé une plainte dans le procès de faillite de Dow Corning et ont désigné des groupes de plaignants qui pourraient avoir une revendication auprès d’elles même et de Dow Corning. Par exemple, Bristol a déposé une plainte au nom de tous les plaignants ayant eu des implants mammaires ou des matières premières fournies par Dow Corning, qui se sont enregistrés dans le Règlement à l’amiable MDL, et envers qui Bristol pourrait être tenu responsable avec Dow Corning. Si vous correspondez à cette description fournie par Bristol et si vous avez déposé une Notice d’intention dans les délais impartis, alors il est de notre avis que vous devriez avoir le droit de participer au Plan de Règlement à l’amiable de Dow Corning. Nous avons affiché, sur le site Internet du CCP, sous « Other Downloads », un diagramme contenant un sommaire de toutes les descriptions que les sociétés codébitrices ont employé quand elles ont déposé des plaintes pour le compte de plaignants à prothèses. Nous vous invitons à lire ce diagramme. Settlement Facility est en possession de ce diagramme et l’utilisera en vue de voir s’il y a une «concordance » avec une description de revendication correspondant à l’une des descriptions de revendications déposées par un codébiteur.

Si vous avez reçu le sondage NOI, veuillez le remplir et le renvoyer à Settlement Facility d’ici au 30 octobre 2004.

Conseil utile: Si vous n’êtes pas enregistré auprès du Bureau des plaintes de MDL 926, nous vous suggérons d’y déposer une Plainte tardive, ce qui vous permettrait d’être couvert par la description de Plaignants contenue dans l’une des plaintes découlant de la Règle 3005 déposées par un codébiteur. En effet, la plupart des plaintes découlant de la Règle 3005 déposées par un codébiteur décrivent des plaintes admissibles telles que celles déposées auprès du Bureau des plaintes de MDL 926. Nous pensons que le dépôt à l’heure actuelle d’une plainte auprès dudit bureau (si ce n’est déjà fait) devrait permettre à la plupart des plaignants à implants mammaires d’être en « concordance », et par conséquent, de prétendre à une indemnisation. Conseil utile: Si vous avez déposé une Notice d’intention après le 30 novembre 1999 et avant le 30 août 2004, et que vous ne savez pas si vous êtes en « concordance » et donc admissible, nous vous conseillons vivement de dépenser votre argent avec circonscription si vous comptez recouvrir de l’argent auprès de Settlement Facility, vous faire retirer vos implants Dow Corning, ou être évalué pour une demande d’indemnisation pour pathologie. Attendez de savoir si Settlement Facility a déterminé que vous êtes en « concordance » avec une plainte de codébiteur découlant de la Règle 3005. Si vous êtes en concordance, vous pourriez avoir droit à une indemnisation dans le règlement à l’amiable. Si vous n’êtes pas en concordance, attendez la décision de la Cour concernant l’admissibilité des Plaignants NOI n’étant pas en concordance. Nous anticipons qu’une telle décision sera prise fin 2004, début 2005.

Comment savoir si vous êtes un Plaignant NOI dont l’admissibilité est remise en question ? Quand vous avez soumis un formulaire de Notice d’intention, l’agent chargé des registres de procédures contracté par la Cour - Daticon - vous a envoyé une carte postale accusant réception de votre formulaire. Sur cette carte postale, il est également fait mention de la date de réception du formulaire. Si celui-ci a été reçu par Daticon après le 30 novembre 1999, alors il est probable que votre plainte soit sujette au processus de concordance et de sondage. Dow Corning nous a également avisé du fait que les plaintes NOI devraient commencer par les lettres « NI » (bien que nous ayons vu certains exemples dans lesquelles les cartes postales ne contenaient pas les lettres « NI »).

Certains plaignants nous ont rapporté qu’ils ont reçus plusieurs exemplaires du Sondage. Ceci est la cause d’une erreur d’imprimerie de Settlement Facility. Vous ne devez compléter qu’un Sondage par personne. Vous pouvez faire fi des doubles exemplaires.

2. Dernières nouvelles du Comité consultatif des Plaignants. Nous avons ajouté plusieurs nouveaux documents, liens et renseignements sur le site Internet de CCP, y compris des informations sur le Groupe des Litiges pour Implants Mammaires (BILG) de l’Association Américaine des Avocats Plaidants, les groupes de soutien, et les Notes de présentations sur les réunions informationnelles du CCP. Le Programme d’assistance aux Plaignants nous a également traduit nos cyberbulletins en français, allemand et suédois (les traductions sont disponibles sur le site Internet du CCP sous la rubrique « Electronic Newsletter »). Si vous avez d’autres requêtes portant sur la traduction des cyberbullettins, veuillez nous contacter à info@tortcomm.org.

a. Le CCP aimerait souhaiter la bienvenue à Maître Melissa Ferrari de Glashuetten, Allemagne, qui a été nommé l’Avocat de liaison pour les plaignants étrangers. Mme Ferrari œuvrera sur les questions qui concernent les plaignants étrangers, coordonnera les groupes de soutien en Europe en rapport à d’éventuelles réunions de plaignants qui pourraient avoir lieu sur place, et travaillera sur l’identification de problèmes se rapportant au Programme d’assistance à l’explantation pour les plaignants non américains.

b. Nous souhaitons rappeler aux Plaignants que nous n’avons pas accès aux dossiers individuels des plaignants. En raisons des clauses de confidentialité stipulées dans le Plan de Règlement à l’amiable, seuls Settlement Facility et le Programme d’assistance aux Plaignants ont accès aux dossiers des Plaignants. En conséquence, nous ne pouvons répondre aux questions portant sur l’état d’avancement de votre plainte individuelle ou de votre demande indemnisation. Veuillez adresser de telles questions au Programme d’assistance aux Plaignants à info@sfdct.com ou au 1-866-847-6099. Quand nous recevons ce type de demandes, nous les faisons suivre par l’Assistance aux Plaignants en vue d’une réponse. Rappel : En décembre 2004, le Programme d’assistance aux Plaignants aura un système informatique interactif disponible aux internautes, ce qui vous permettra d’accéder au statut de votre plainte sur Internet. Des dispositions adéquates en rapport à la confidentialité seront en place de façon à ce que l’accès à votre dossier ne soit limité qu’à vous et votre avocat.

3. L’Option Contentieux. Pour les Plaignants envisageant le rejet de l’option Règlement à l’amiable en vue d’intenter un procès individuel, veuillez prendre note que l’Arrêté #1 sur la gestion des litiges est actuellement en cours de révision et la version définitive fera vraisemblablement l’objet de révisions importantes. Nous conseillons vivement aux plaignants de soigneusement envisager le report de la soumission de leur décision de rejeter le Règlement à l’amiable tant que ce document est en cours de révision. Il n’y a aucune urgence à soumettre la décision de rejeter le règlement à l’amiable dans l’état actuel des choses. Une fois que votre décision de rejeter le règlement à l’amiable est définitive, votre prescription pourrait commencer à être en vigueur et vous pourriez être tenu de déposer une plainte dans des délais très courts et, dans le cas contraire, entièrement perdre vos droits de porter votre affaire en justice.

Conseil utile: Envisagez de retenir votre décision de rejeter le règlement à l’amiable jusqu’au début novembre et envoyez-la à ce moment là afin qu’elle soit reçue d’ici au 29 novembre 2004. Ceci vous permettra d’attendre et de voir quels sont les développements vis-à-vis de la révision de l’Arrêté sur la gestion des litiges.

Conseil utile: Si vous avez un implant fabriqué par Dow Corning autre qu’un implant mammaire et que celui-ci ne figure pas dans les « Autres produits couverts » dans les collectifs 9, 10.1, 10.2, alors aucune indemnisation n’est disponible dans le Plan de Règlement à l’amiable de Dow Corning. Si vous décidez de demeurer dans l’Option Règlement à l’amiable, vous ne recevrez aucune indemnisation. Nous conseillons vivement aux Plaignants ayant un implant Dow Corning qui n’est pas un implant « couvert » de consulter un avocat en vue de rejeter le règlement à l’amiable et d’intenter une action en justice. La liste des implants Dow Corning n’étant pas admissibles dans le règlement à l’amiable figure sur le site Internet du CCP.

4. Dernières nouvelles de Settlement Facility. L’Administratrice des plaintes de Settlement Facility, Elizabeth « Wendy » Trachte-Huber, nous a fourni les nouvelles suivantes:

a. Le Programme d’assistance aux Plaignants présente actuellement un retard de plus de 10 jours vis-à-vis des requêtes formulées par des plaignants; cependant, des représentants supplémentaires ont été engagés et un plan a été mis en œuvre en vue d’effectuer le travail en retard dans les quelques semaines à venir. Si vous attendez une réponse à une requête formulée auprès du Programme d’assistance aux Plaignants depuis plus de deux semaines, veuillez patienter juste un peu plus longtemps. Vous devriez recevoir une réponse d’ici la fin de la semaine prochaine. Si vous n’avez pas reçu de réponse d’ici au 9 août, veuillez nous contacter à info@tortcomm.org. Nous continuerons d’œuvrer avec l’Administratrice des plaintes et le Programme d’assistance aux Plaignants en vue d’apporter des réponses à vos questions.

b. L’Entrée de données a pris environ 3 semaines de retard par rapport à la saisie du courrier et des formulaires. Nous vous prions d’être patient. Plus de 200'000 objets de correspondance ont été saisis durant ces derniers mois, et chaque objet de correspondance mérite une attention individuelle. Nous vous prions expressément de ne pas appeler l’Assistance aux Plaignants en vue de savoir si votre formulaire de Participation et/ou formulaires de Demande d’indemnisation ont été reçus.

c. Les versements des Plaignants continuent d’être émis toutes les 2-4 semaines. Les prochains cycles de paiements comprendront les demandes d’indemnisation pour Rupture et Explantation qui avaient fait l’objet d’un retard.

d. Si vous êtes l’avocat commis au dossier d’un Plaignant mais qu’il vous est impossible de localiser ledit plaignant en dépit de vos meilleurs efforts, vous pouvez rédiger une lettre à l’attention de Settlement Facility comprenant tous les renseignements disponibles sur le Plaignant, y compris sa dernière adresse connue. Settlement Facility tentera de localiser le ou la Plaignant(e) en question.

5. Dernières nouvelles de MDL. En janvier 2004, une nouvelle Administratrice des plaintes - Jean Eliason - a été nommée à la tête du Bureau des plaintes de MDL 926 et du traitement des plaintes dans le Programme de Règlement à l’amiable révisé. Mme Eliason nous a informé que le Bureau des plaintes de MDL 926 a développé un site Internet pour le Programme de Règlement à l’amiable révisé qui est désormais mis au point et opérationnel. Vous pouvez y accéder en allant à www.claimsoffice926.com. Certains des « intitulés » tels que « Arrêtés » et « Décisions du Juge d’appel » sont toujours en cours de construction, mais ils représenteront de précieuses sources d’information quand ils seront achevés.

Conseil utile: Le Bureau des plaintes de MDL 926 traite également les plaintes découlant des fonds de prévoyance limités d’Inamed. Inamed est le nom de la société mère qui était propriétaire des sociétés McGhan Medical et Cox-Uphoff. Bien que la date limite pour les fonds de prévoyance d’Inamed était fixée au 1er octobre 1999, les fonds contiennent un solde d’argent et des plaignants tardifs ont été indemnisés. Si vous avez ou aviez un implant mammaire fabriqué par McGhan Medical après le 30 août 1984 et/ou un implant mammaire fabriqué par Cox-Uphoff et si vous n’avez pas déposé une plainte auprès des fonds de prévoyance d’Inamed, nous vous conseillons vivement de le faire dès à présent. Contactez le Bureau des plaintes de MDL 926 à info@claimsoffice926.com ou au moyen du numéro gratuit 1-800-600-0311 pour en savoir plus. Nous avons également mis à votre disposition le Formulaire de demande d’indemnisation d’Inamed sur notre site Internet, sous « Other Downloads » (autres téléchargements).
Vous pouvez imprimer un exemplaire du Formulaire de demande d’indemnisation d’Inamed et l’envoyer au Bureau des plaintes de MDL 926 à l’adresse figurant sur le formulaire en question.

Accord conclu avec le gouvernement américain vis-à-vis de MDL. Nous avons récemment appris qu’une entente à l’amiable a été conclu entre le gouvernement américain, les défendeurs de MDL, et la Fiduciaire des fonds communs d’indemnisation en vue de résoudre la question de subrogation se rapportant aux plaignants ayant des implants mammaires Bristol, Baxter ou 3M ayant été indemnisés pour leurs implants par Medicare (régime américain d’assurance-maladie) et VA (administration américaine des anciens combattants) ou tout autre programme fédéral américain. Nous n’avons pas de renseignements supplémentaires à l’heure actuelle, mais nous mettrons notre site Internet à jour dès que ces renseignements deviendront disponibles. Vous vous souvenez peut-être que le Comité des Plaignants pour Actes dommageables et Dow Corning étaient parvenus à un accord avec le gouvernement américain pour les plaignants ayant des implants Dow Corning. Vous pouvez lire un exemplaire de l’Arrêté du 19 septembre 2002 approuvant l’accord dans le procès de faillite sur le site Internet de CCP, sous « Court Orders » (arrêtés de la Cour).

6. Collectif 7 - Fonds de prévoyance pour plaignants suite à implantation de produits en silicone. Le collectif 7 est composé de personnes n’ayant été implantées que d’implants mammaires fabriqués par Baxter (à savoir Heyer-Schulte), Bioplasty, Bristol (à savoir Surgitek, Natural Y, etc.), Cox-Uphoff ou Mentor et dont l’implantation a eu lieu entre 1976 et 1991. Ces fonds de prévoyance disposent de $57, 5 millions de dollars américains disponibles aux Plaignants soit sous forme d’Indemnisation accélérée, soit sous forme d’Indemnisation pour pathologie ne pouvant excéder 40% du fond des indemnisations pour pathologies. Dans le collectif 7, aucune indemnisation pour Rupture ou Explantation n’est disponible. En vue de prétendre à une indemnisation, les Plaignants du collectif 7 doivent démontrer qu’ils ont employé tous les efforts possibles en vue d’obtenir une indemnisation de la part de la société ayant fabriqué leur implant, et ces plaignants ne pourront bénéficier d’une indemnisation supplémentaire. Cette exigence fait référence au terme « ordonnancement ». Ces fonds de prévoyance sont disponibles durant les deux années qui suivent la Date de prise d’effet et ne seront plus disponibles, de façon définitive, à dater du 1er juin 2006.

Conseil utile: Nous exhortons les plaignants admissibles du collectif 7 visant une indemnisation pour pathologie d’attendre avant de soumettre leur formulaire de demande d’indemnisation et de ne le soumettre qu’à une date se rapprochant de l’échéance fixée au 1er juin 2006. Ceci vous permettra d’attendre et d’observer les développements en rapport à vos symptômes et votre invalidité durant le cours des deux prochaines années et de soumettre les dossiers les plus actualisés au moment de la soumission de votre demande d’indemnisation. De toute manière, aucune indemnisation ne peut être versée avant le 1er juin 2006. Il n’est donc pas urgent de soumettre votre demande d’indemnisation dans le collectif 7 à l’heure actuelle.

Conseil utile: Si vous avez été indemnisé pour une pathologie dans le Programme de règlement à l’amiable révisé, alors il est peu vraisemblable (bien que pas impossible) que vous receviez une indemnisation supplémentaire dans les Fonds de prévoyance pour plaignants suite à implantation de produits en silicone. Ceci s’explique par la disposition stipulant que toute indemnisation perçue par Bristol ou Baxter réduira votre indemnisation dans les fonds du collectif 7 en vertu du régime « un dollar pour un dollar » (Tout montant reçu par Bristol ou Baxter sera déduit de votre éventuelle indemnisation émanant du recours Dow Corning). Nous vous conseillons vivement d’envisager le retrait permanent de votre plainte dans le collectif 7 afin que les fonds de prévoyance du collectif 7 ne fassent plus l’objet de frais administratifs liés au traitement de plaintes non admissibles. 7. Plaintes libérées. Des discussions sont toujours en cours par rapport aux Plaignants ayant des plaintes jugées irrecevables dans le Plan de Règlement à l’amiable en raison de « décharges » de responsabilité qu’ils auraient supposément signé à l’avantage de Dow Corning. Certains plaignants et avocats ont rapporté que, dans certains cas, Dow Corning aurait trompé la confiance de plaignants ayant participé au Programme d’assistance à l’explantation qui a eu lieu au début des années 1990. En 1992, Dow Corning a fait remarqué au Tribunal de première instance à Cincinnati que le Programme d’assistance à l’explantation n’exigerait pas des Plaignants qu’ils signent une décharge. Si vous avez signé une décharge lors de votre participation au Programme d’assistance à l’explantation, veuillez nous contacter à info@tortcomm.org et nous fournir un exemplaire des documents sous-jacents que vous avez reçu et signé quand vos implants ont été retirés dans le cadre du Programme d’assistance à l’explantation.

8. Arrêtés statués par le Juge Hood. Le Juge Hood a récemment signé trois arrêtés (qui sont tous disponibles sur le site Internet de CCP). Ceux-ci concernent:

a. Arrêté concerté adoptant les Questions & Réponses portant sur l’Article IX de l’Annexe A, à savoir les Procédures de résolution des plaintes - Cet Arrêté concerté contient de nouvelles Q & R clarifiant la part des honoraires et frais d’avocats pouvant être prélevés;

b. Arrêté concerté autorisant l’Administratrice des plaintes à fournir des données et documentations aux Administrateurs et Bureaux de traitement des plaintes canadiens - Cet Arrêté concerté permet à Settlement Facility de transmettre les dossiers des Plaignants membres des recours canadiens aux Bureaux canadiens de traitement des plaintes. Les plaignants pouvant être membre de l’un des recours collectifs canadiens devraient contacter le Bureau canadien de traitement des plaintes approprié en vue d’obtenir davantage d’informations sur leur plaintes (une liste de contacts pour ces bureaux en question figure sur le site Internet du CCP) ; et

c. Arrêté accordant la requête de l’avocat-conseil du Collectif 6.1 rajustant le barème des honoraires d’avocats dans le collectif 6.1en vertu des indemnisations réduites - Cet Arrêté stipule que les honoraires prélevés par des avocats dont les services ont été retenus individuellement par un Plaignant du collectif 6.1 (Plaignant étranger suite à implantation mammaire Dow Corning) ne devront pas excéder les montants identifiés dans l’Arrêté en question:

10 % de la première tranche de 6 000 dollars US
22,5 % des 24 000 dollars US suivants, et
30 % de la tranche supérieure à 30 000 dollars US.

Veuillez prendre note que le barème d’honoraires d’avocat susmentionné ne s’applique qu’à certains Plaignants étrangers suite à implantation mammaire Dow Corning. Le barème d’honoraires d’avocat pour les Plaignants du collectif 5 (Plaignants américains suite à implantation mammaire Dow Corning) et du collectif 6.2 (certains Plaignants étrangers suite à implantation mammaire Dow Corning) figure ci-dessous:

10 % de la première tranche de 10 000 dollars US
22,5 % des 40 000 dollars US suivants, et
30 % de la tranche supérieure à 50 000 dollars US.

9. Dernières nouvelles sur les interprétations du Plan concernant les prothèses d’expansion et la prescription. Le 19 juillet 2004, le Comité consultatif des Plaignants et Dow Corning ont tous deux déposé des requêtes réciproques auprès du Tribunal fédéral de première instance concernant les différends en cours sur l’interprétation du plan concernant les prothèses d’expansion et les termes de prescription dans la Liste 2 des pathologies. Vous pouvez lire un exemplaire des requêtes sur le site Internet du CCP. Nous préparons actuellement des dénégations en vue de contrecarrer les requêtes de Dow Corning, dénégations devant être soumises d’ici au 9 août 2004. Tant que ces questions ne sont pas résolues, Settlement Facility ne traitera pas les plaintes de prothèses d’expansion. Toutefois, ils nous ont informé qu’ils évaluaient les demandes d’indemnisation pour les pathologies de la Liste 2.

10. Questions portant sur la Preuve du Fabricant. Nous concentrons continuellement notre attention sur les questions portant sur la preuve du fabricant car sans la preuve acceptable que vous avez ou aviez un implant admissible, vos demandes d’indemnisation ne seront pas passées en revue. Settlement Facility passera en revue vos demandes d’indemnisation pour explantation, rupture et pathologie uniquement si vous établissez en premier lieu que vous avez une preuve du fabricant acceptable.

Conseil utile: Si vous savez que vous souhaitez demeurer dans l’option Règlement à l’amiable et/ou et si vous avez déjà soumis votre Formulaire de Participation élisant d’accepter le règlement à l’amiable, alors le formulaire le plus important à remplir et à soumettre dès à présent est le Formulaire de Preuve du Fabricant. Ne renvoyez pas les autres formulaires de demande d’indemnisation pour Explantation, Rupture, Pathologie ou autre condition médicale avant d’avoir tout d’abord obtenu la preuve que vous avez un implant admissible.

a. Forme à employer pour les déclarations affirmatives. Tel que stipulé dans le cyberbulletin du 13 juillet, le Comité consultatif des plaignants a affiché huit (8) déclarations affirmatives sur son site Internet. Ces déclarations affirmatives ont été signées par des médecins ayant déclaré qu’ils n’utilisaient exclusivement que des implants mammaires Dow Corning durant une certaine période de temps. Si vous pouvez démontrer que vous avez été implanté par l’un de ces médecins durant la période de temps stipulée dans la déclaration affirmative, alors Settlement Facility est autorisé à approuver votre preuve du fabricant.

Conseil utile: Nous exhortons tout plaignant ayant soumis une déclaration affirmative jugée acceptable par Settlement Facility à nous en envoyer un exemplaire à info@tortcomm.org. Nous continuerons d’ajouter ces déclarations affirmatives sur notre site Internet. Nous avons également demandé à Settlement Facility de nous fournir les copies des déclarations affirmatives acceptées (avec les noms des plaignants occultés en vue d’assurer la confidentialité). Nous espérons que ceci s’avèrera être un précieux concours envers les plaignants dans leurs efforts d’établir que leur médecin utilisait des implants mammaires Dow Corning.

b. Déclarations affirmatives pour implantations ayant eu lieu avant 1972. Nous avons demandé à Dow Corning d’autoriser Settlement Facility à accepter les déclarations affirmatives émanant de médecins décrivant des implantations d’implants mammaires en gel de silicone ayant eu lieu durant les années 1960 et avant 1972, même si le médecin ne se base sur aucun fondement pour conclure que l’implant était de fabrication Dow Corning. Ceci s’explique par le fait que Dow Corning était le seul fabricant d’implants mammaires en gel de silicone à l’époque. Nous vous en rapporterons davantage dans les cyberbulletins à venir.

c. Plaintes réduites de 50% dans le RSP (Programme de règlement à l’amiable révisé) en raison d’un implant mammaire Dow Corning. Récemment, l’honorable juge Frank Andrews, Juge d’appel tant pour RSP que pour Settlement Facility, a envoyé une lettre au juge de district U.W. Clemon, présidant dans le recours MDL 926, et au juge de district Denise Page Hood, présidant dans le procès de faillite de Dow Corning. Il y sollicitait des directives pour les questions suivantes: si un plaignant avait, dans le RSP, au moins un implant Bristol, Baxter ou 3M et un implant mammaire Dow Corning, alors son indemnisation pour pathologie a été réduite de 50% dans le RSP. Ces mêmes plaignants ont soumis des demandes d’indemnisation dans le programme de règlement à l’amiable de Dow Corning visant à être indemnisé pour leurs implants mammaires Dow Corning, mais un certain nombre de ces plaignants ont eu une preuve du fabricant inacceptable en raison du fait que leur preuve ne répondait pas aux critères du Plan. Essentiellement, ceci affecte les plaignants dont la preuve était constituée de dossiers médicaux datés de 1972 (ou après 1972) avec la mention « Cronin » ou de dossiers médicaux datant d’après 1969 avec la référence « silastic » (en minuscules) pour des implants mammaires. Dans le RSP, ces deux références étaient suffisantes pour désigner ces implants mammaires comme étant des implants mammaires Dow Corning et par conséquent, une réduction de 50% a été imposée sur leur indemnisation pour pathologie. Cependant, dans le Plan de règlement à l’amiable de Dow Corning, cette preuve est insuffisante pour démontrer que le plaignant a eu un implant mammaire Dow Corning. La question soulevée est de savoir si les plaignants peuvent recouvrir dans le RSP les 50% restant sur leur indemnisation pour pathologie sachant que Settlement Facility a désormais rejeté leur preuve.

Le Tribunal compétent pour MDL 926 a demandé aux parties, y compris le Comité consultatif des plaignants, de soumettre des prises de position en la matière d’ici au vendredi 30 juillet 2004. Nous avons l’intention de soumettre une déclaration stipulant que les plaignants dont la preuve d’un implant mammaire Dow Corning a été jugée inacceptable dans le Plan de règlement à l’amiable puissent être autorisés à revenir au RSP et toucher leur 50% restant sur leur indemnisation pour pathologie. Nous ne savons pas quand et comment les juges Clemon et Hood comptent procéder, mais nous vous tiendrons au courant par le truchement des cyberbulletins et de notre site Internet. Vous pouvez lire un exemplaire de notre prise de position sur le site Internet du CCP quand celle-ci sera affichée aux alentours du 2 août 2004.

d. Renseignements de Dow Corning délivrés à Settlement Facility. En vertu des termes du Plan de règlement à l’amiable, Dow Corning a transféré divers documents à Settlement Facility qui pourraient s’avérer utiles concernant votre preuve du fabricant. Les documents suivants ont été fournis au Programme d’assistance aux plaignants:

Noms des personnes ayant participé au Programme d’assistance à l’explantation dans les années 1990.
Noms des personnes ayant participé à l’étude clinique de Ben Gregory menée en Floride dans les années 1970 et 1980.
Noms des personnes dont les implants ont été retirés et envoyés à Dow Corning, y compris la confirmation, dans nombre de cas, que ces implants étaient de fabrication Dow Corning.
Livre des comptes révélant les ventes d’implants Dow Corning aux hôpitaux et médecins dans le monde entier.

Conseil utile: Appelez ou envoyez un courriel à l’Assistance aux Plaignants afin de savoir si votre nom figure sur l’une des trois premières listes susmentionnées. Le cas échéant, vous pourriez automatiquement avoir une preuve acceptable d’un implant Dow Corning et par conséquent prétendre à une indemnisation. Vous pouvez également demandé à l’Assistance aux Plaignants de rechercher dans le livre des comptes pour savoir si Dow Corning a vendu des implants à l’hôpital ou au médecin vous ayant implanté. Bien qu’un livre des comptes à lui seul ne constitue pas une preuve du fabricant suffisante, il peut contenir des renseignements importants qui peuvent être soumis à Dow Corning dans le cadre du Processus d’évaluation individuelle.

Nous avons également demandé à Dow Corning de fournir au Comité consultatif des plaignants et à Settlement Facility l’accès aux dossiers médicaux des plaignants qui sont en la possession de Dow Corning. Ces dossiers ont été envoyés à Dow Corning par des médecins entre les années 1960 et 1990 quand des plaignants avaient rapporté un problème avec leurs implants. Puisqu’un bon nombre de médecins et d’hôpitaux ont détruit leurs propres dossiers médicaux, les dossiers que Dow Corning possède pourraient constituer la seule preuve disponible à certains plaignants en vue de documenter la preuve du fabricant, l’explantation et/ou la rupture. Nous vous tiendrons au courant de l’issue des discussions.

11. Réunions informationnelles. Les deux premières réunions informationnelles pour plaignants ayant subi un préjudice et avocats se sont déroulées la semaine dernière, à Los Angeles et San Francisco. Settlement Facility affichera les diapositives de sa présentation sur son site Internet (www.dcsettlement.com) une fois que toutes les réunions du mois de septembre se sont déroulées. En outre, le CCP est sur le point d’afficher sur son site Internet les éléments de sa propre présentation qui comprennent « Conseils utiles lors de la soumission des formulaires de demandes d’indemnisation ». Nous espérons pouvoir finaliser ces matières bientôt et nous inclurons les « Conseils utiles » dans notre prochain cyberbulletin du 17 août.

Durant les réunions informationnelles, le CCP a eu de nombreuses discussions, portant par exemple sur la question de savoir si vous devez rester dans l’option Règlement à l’amiable ou envisager d’intenter un procès individuel et portant sur des conseils utiles en rapport à la soumission de vos demandes d’indemnisation et le moyen d’éviter les lacunes et les erreurs les plus courantes. Nous conseillons vivement à chacun et chacune d’entre-vous - tant plaignants qu’avocats - d’assister à l’une de ces réunions du mois de septembre. Consultez notre site Internet pour accéder à la liste des réunions auxquelles vous pouvez assister.

12. Dates limites de dépôt. Veuillez prendre note, sur votre calendrier, des dates limites existantes en 2004 pour soumettre certains formulaires. Nous attirons votre attention sur le fait que la plupart de ces dates limites exigent que vos formules et pièces justificatives soient reçues par l’entité appropriée d’ici à la date limite affichée. Nous vous prions d’envoyer tous les formulaires suffisamment en avance afin qu’ils soient reçus avant la date limite sousmentionnée.

30 août 2004
Date limite pour déposer un formulaire NOI (notice d’intention) auprès de Daticon (Rappel: Enregistrez-vous également auprès du Bureau des plaintes de MDL 926 si ce n’est déjà fait)

30 octobre 2004
Date limite de soumission du sondage NOI par les plaignants NOI à Settlement Facility.

29 novembre 2004
Date limite pour soumettre à Settlement Facility le Formulaire de Participation si vous souhaitez rejeter le Règlement à l’amiable.

13. Manquements / Date limites pour y remédier. Si vous recevez une lettre de Notification de Statut de la part de Settlement Facility déclarant que votre demande d’indemnisation contient un manquement, veuillez prendre note que les dates limites pour remédier à la plupart des manquement sont très serrées. Les dates limites figurent ci-dessous:

Preuve du fabricant
Pas de date limite mais votre demande d’indemnisation pour Explantation, Rupture, Condition médicale ou Pathologie ne sera pas passée en revue avant d’avoir en premier lieu obtenu la preuve d’un implant admissible.

Explantation
6 mois à partir de la date de délivrance de la lettre de Notification de statut. Rupture
6 mois à partir de la date de délivrance de la lettre de Notification de statut. Condition médicale (Collectifs 9, 10.1 et 10.2)
6 mois à partir de la date de délivrance de la lettre de Notification de statut. Pathologie
1 an à partir de la date de délivrance de la lettre de Notification de statut.

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